Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE, Patrice SCHOUMACKER, Emmanuelle REY-MEYER Notaires - OZOIR LA FERRIERE

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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17/02/2021 Habitat indigne et permis de louer Lire la suite
Institué pour lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer est aujourd’hui en vigueur dans une centaine de communes et fait de plus en plus l’objet de délibérations au sein des mairies et des intercommunalités.

Les logements indignes présentent des risques pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Ils sont parfois à l’origine de drame tels que l'effondrement de deux immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018, entraînant la mort de huit personnes.

Le permis de louer a été introduit par la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret d’application de cette mesure donne la possibilité aux communes ou intercommunalités d’identifier des zones (quartiers ou résidences) comportant une proportion importante d'habitats dégradés et d’imposer sur ces territoires une autorisation préalable à la location. Celle-ci est délivrée après que la collectivité se soit assurée de la salubrité du logement. Dans le cas contraire, le bailleur a l’interdiction de louer son bien.

Le défaut de permis de louer peut être sanctionné par le préfet jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive. Le préfet de l’Essonne a récemment prononcé une amende de 15 000 € à l’encontre d’un propriétaire qui persistait à louer son logement au sein de la copropriété Grigny 2 malgré l’interdiction qui lui en avait été faite.

Avant de mettre son bien sur le marché, il est donc indispensable de se renseigner en mairie.

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, au moment de la mise en location ou de la relocation du logement à un nouveau locataire. L’autorisation doit être jointe au bail. La reconduction et le renouvellement de location avec le même locataire ne sont pas concernés, tout comme les locations touristiques qui sont soumises à d'autres formalités.

Selon les collectivités, la demande d’autorisation préalable peut être gratuite ou payante. Les collectivités disposent d’un délai maximal d'un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de réponse, il est réputé accordé.

Consulter le formulaire de demande

 

16/02/2021 Famille recomposée, comment bien vous organiser ? Lire la suite
Lorsqu’un nouveau couple se forme, certaines dispositions doivent être prises pour construire un avenir commun tout en sécurisant les enfants issus d’unions précédentes.

Pacs ou mariage ?

  • Le mariage, plus formel, offre une meilleure protection du survivant grâce à la pension de réversion et du plus faible avec la prestation compensatoire.
  • Le Pacs doit être accompagné d’un testament pour donner au survivant le statut d’héritier.

Prévoir un contrat de mariage

Si vous vous remariez et que vous avez chacun des enfants, le régime de séparation de biens peut être plus adapté car :

  • il cloisonne les patrimoines ;
  • il évite les conflits entre les enfants et le beau-parent en cas de décès.

Attention ! Le choix du régime matrimonial résulte d’une analyse complète de sa situation familiale et patrimoniale.

Adopter l'enfant de l’époux

  • Cette démarche permet de donner aux enfants du conjoint les mêmes droits qu’à ses propres enfants. Cela consolide juridiquement la relation humaine qui s’est tissée au fil des années entre le beau-parent et l’enfant.
  • Il s’agit d’une adoption simple et non plénière. La filiation est établie avec l’adoptant mais l’enfant conserve également ses liens juridiques avec sa famille biologique. Il peut hériter des deux familles.

Attention ! C’est un acte irrévocable. Il perdure même en cas de divorce.

Donner ensemble à tous ses enfants

La loi permet de procéder à une seule donation-partage au profit de tous ses enfants, issus ou non de l’union.

Attention ! Cet acte est irrévocable. En cas de séparation, les enfants du conjoint partent avec la part des biens communs données.

16/02/2021 Combien donner à ses petits-enfants sans payer d’impôt ? Lire la suite
Les grands-parents peuvent désormais profiter de trois dispositifs différents, qui peuvent être cumulés, pour faire des donations à leurs petits-enfants.

Le don manuel de sommes d’argent de 31 865 €

  • Un grand-parent peut effectuer un don manuel de sommes d’argent d’un montant de 31 875 €, exonéré d’impôt (article 757 du Code général des impôts).
  • Le bénéficiaire du don (ou son représentant légal) doit déclarer le montant reçu au centre des impôts via le formulaire n°2735.

Le don « Sarkozy » sous condition d’âge de 31 865 €

  • Depuis 2007, un grand-parent peut effectuer un autre don de 31 865 € en exonération d’impôt (article 790 G du Code général des impôts) à condition qu’il soit âgé de moins de 80 ans et que le petit-enfant soit majeur.

La donation de 100 000 € sous condition d’usage

  • Un grand-parent peut désormais aussi donner 100 000 € à son petit-enfant, sans payer d’impôt, à condition que ce dernier utilise cette somme pour la construction de sa résidence principale ou pour réaliser des travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale.
  • Attention, le plafond de 100 000 € s’entend pour l’ensemble des donations effectuées par les grands-parents.

À savoir

  • Les trois abattements sont cumulables.
  • Les deux abattements de 31 875 € se reconstituent tous les quinze ans.
  • L’abattement de 100 000 € ne s’appliquera que jusqu’au 30 juin 2021.
16/02/2021 Contrat d’assurance obsèques : comment faire le bon choix ? Lire la suite
Plus de 610 000 personnes décèdent chaque année en France. Nombreuses sont celles qui souhaitent souscrire un contrat d’assurance obsèques afin de ne pas laisser leurs proches dans l’obligation de financer et d’organiser leurs funérailles. Encore faut-il s’y retrouver dans les multiples solutions proposées.

Les personnes endeuillées et donc fragilisées n’ont pas toujours le temps, ni la volonté, dans ces moments difficiles, d’analyser dans le détail le coût des prestations proposées par les différents opérateurs. En effet, l’inhumation ou la crémation doit être réalisée dans un délai compris entre un et six jours après la date du décès, alors que les proches peuvent être dispersés géographiquement. Pour autant, ce coût représente une dépense comprise, en général, entre 1 500 et 7 000 €. En 2019, un rapport de la Cour des comptes a dénoncé non seulement une évolution tarifaire globalement défavorable aux familles, l’indice du prix des prestations funéraires ayant augmenté deux fois plus vite que celui des prix à la consommation, mais aussi un manque de transparence dans les offres proposées.

Financement des obsèques

Un premier type de contrats d’assurance est destiné à financer uniquement les obsèques. Dans ce cas, le souscripteur détermine un montant de capital destiné à régler ses funérailles. Il désigne un bénéficiaire qui peut être un proche ou une société de pompes funèbres. Au décès de la personne assurée, l’assureur verse le capital au bénéficiaire désigné, ce capital servant à financer tout ou partie des obsèques. S’il s’agit d’un proche, ce dernier dispose de toute latitude dans le choix des prestations funéraires en respectant les éventuelles dispositions du défunt. Si le bénéficiaire est une société funéraire, elle perçoit le capital au décès de l’assuré, en règlement des frais d’obsèques.

Lorsque ce capital est supérieur à la facture présentée par la société de pompes funèbres, le solde est alors versé aux autres bénéficiaires désignés par le souscripteur.

Financement et organisation des obsèques

Un autre type de contrat prévoit non seulement de financer les obsèques mais aussi de les organiser. De ce fait, la personne souscrit à la fois un contrat d’assurance obsèques destiné à les financer et un contrat de prestations funéraires auprès d’une société de pompes funèbres. Dans ce cas, le bénéficiaire du contrat est obligatoirement l’opérateur funéraire désigné par l’assuré. Le souscripteur du contrat choisit et organise, dans le détail, ses obsèques : inhumation ou crémation, cérémonie civile ou religieuse, modèle de cercueil, couronnes, avis de parution dans la presse, fairepart et remerciements… qui font l’objet d’un contrat individualisé et détaillé. Le souscripteur dispose ensuite de la possibilité de modifier à tout moment les prestations choisies. Il peut également changer de prestataire funéraire.

Le choix de la prime

Afin de financer ses funérailles, le souscripteur d’un contrat d’assurance obsèques peut prévoir de verser une prime unique, des primes périodiques durant une certaine durée, par exemple dix années, ou des primes viagères. Du fait de taux d’intérêt actuellement très faibles, la revalorisation du capital assuré peut être inférieure au coût à payer pour les obsèques qui augmente à un rythme supérieur. Il en résulte que les proches doivent, dans cette hypothèse, payer la différence. En ce qui concerne le choix de la prime, il est conseillé de verser une prime unique, si l’on dispose du capital. En effet, il vaut mieux éviter la prime viagère, surtout si l’on est assez jeune, car le total des primes versées risque d’être supérieur au capital réglé par l’assureur. Dans la même optique, ne souscrivez pas trop tôt le contrat car votre espérance de vie est encore importante et votre capital assuré pourrait subir l’érosion monétaire en cas de reprise de l’inflation. Une souscription à partir de 65 ans semble pertinente. Sachez que les assureurs prévoient un âge maximal de souscription qui varie, le plus souvent, en fonction du type de prime versée entre 70 et 85 ans.

Les points à vérifier

Si vous n’arrivez plus à payer vos primes, vous avez la possibilité d’arrêter de verser et de récupérer votre capital. Toutefois, cette opération de rachat peut entraîner des frais prélevés par l’assureur qui peuvent être élevés. Il convient donc d’être vigilant sur ce point. En général, l’assureur ne vous demandera aucun examen de santé ni questionnaire médical lors de la souscription. Toutefois, il existe un délai de carence qui peut être important. Il est fixé entre six mois et deux ans selon les compagnies d’assurances pour les maladies dites prévisibles. Ce délai est fixé afin d’éviter qu’une personne ne souscrive un contrat d’assurance obsèques lorsqu’elle découvre qu’elle n’a plus beaucoup de temps à vivre. En revanche, les décès accidentels, par nature imprévisibles, sont toujours garantis. La simple lecture des documents commerciaux ou publicitaires n’est donc pas suffisante pour pouvoir comparer utilement les points importants des offres : frais de gestion, revalorisation du contrat, frais de rachat, délai de carence… Seule l’analyse des conditions générales vous permet de connaître exactement les conditions contractuelles.

Or, certains assureurs peuvent se montrer rétifs pour vous transmettre ce document, pourtant indispensable à votre bonne information. Il vous appartient donc d’exiger la communication de ce document avant toute souscription.

Informer vos proches de la souscription 

Il est essentiel que vous préveniez vos proches de la souscription du contrat d’assurance obsèques, de la formule choisie, des garanties existantes et des bénéficiaires désignés. La transmission d’une copie des conditions générales et particulières au bénéficiaire est même recommandée pour ne pas perdre en efficacité.

En effet, votre famille devra se montrer très réactive afin d’effectuer les démarches nécessaires dans un délai court. Or, certaines compagnies d’assurance demandent la communication de nombreuses pièces et les démarches pouvant prendre beaucoup de temps. De plus, les services de gestion de certaines compagnies peuvent être surchargés et le capital versé, dans ce cas, trop tardivement.

Si vous ne savez pas si la personne décédée a souscrit un contrat, vous pouvez mandater le notaire en charge de la succession pour qu’il puisse interroger l’administration fiscale qui gère le fichier FICOVIE. Toutefois, seuls les contrats dont le montant total de primes versées est supérieur à 7 500 € sont enregistrés dans ce fichier. Vous pouvez également interroger directement l’AGIRA par l’envoi d’un simple courrier via un formulaire spécifique aux contrats d’assurance obsèques, disponible sur le site www.agira.asso.fr.

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